Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Ces mesures pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi en cours.
Parmi ces mesures, la prime exceptionnelle versée aux salariés, sans charges sociales et sans impôt.
- Elle serait facultative pour l’employeur ;
- Elle ne devra pas se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage ;
- Elle pourra être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
- Elle pourrait être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
- Elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
- Son montant pourra varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
- Elle sera exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon ;
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
- Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
Yvon PERCHEC