Un nouvel article du code du travail prévoit qu’un salarié ayant abandonné volontairement son poste de travail et ne le reprenant pas après avoir été mis en demeure de le faire et de justifier son absence dans un certain délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Mise en demeure nécessaire
L’employeur constatant l’abandon de poste et souhaitant faire jouer la présomption de démission doit mettre le salarié en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge de justifier son absence et de reprendre son poste.
Il est également souhaitable de lui demander la raison de cette absence afin d’en recueillir la justification éventuelle, de lui préciser qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, il sera présumé démissionnaire et qu’il ne pourra à ce titre pas prétendre à une indemnisation chômage.
Délai minimal de 15 jours
Le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste est de 15 jours calendaires après la mise en demeure.
Le délai commence à courir à la date de présentation de cette mise en demeure. A l’issue du délai, en l’absence de réponse ou s’il ne prend pas son poste dans le délai imparti, le salarié est présumé démissionnaire. Il sera également considéré comme tel s’il répond clairement à l’employeur qu’il ne reprendra pas son poste sans davantage justifier son absence.
Si l’employeur prend l’initiative de le dispenser de préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice. Dans le cas où employeur et salarié se mettraient d’accord pour que le préavis ne soit pas effectué, l’indemnité compensatrice ne serait pas due.
Motifs légitimes du salarié susceptibles de faire obstacle à cette présomption de démission
En réponse à la mise en demeure, le salarié peut justifier son absence en invoquant notamment :
– Des raisons médicales ;
– L’exercice du droit de retrait ;
– L’exercice du droit de grève ;
– Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
– La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (sans qu’il ait donné son accord).
Attention : l’employeur n’est pas obligé de recourir à la mise en demeure pour bénéficier de la présomption de démission. Il peut aussi décider de ne rien faire : dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu, et sa rémunération également.
L’employeur n’a pas à demander au salarié qu’il confirme sa démission par écrit, y compris si la convention collective dont il relève l’exige.
Yvon Perchec
Service Employeur