Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il prendra la forme, d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeurs, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
La mise en œuvre du prélèvement à la source
En votre qualité d’employeur « collecteur », vous avez pour mission de :
recevoir le taux de prélèvement transmis par l’Administration fiscale au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
appliquer le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié, à l’instar de ce que vous faites déjà pour les cotisations sociales ;
retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
reverser en M+1 à l’Administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.
Les grandes étapes du prélèvement à la source
Au printemps 2018, le contribuable a déclaré ses revenus 2017.
Grâce à cette déclaration, l’Administration fiscale calcule le montant d’impôt du contribuable et son taux de prélèvement qui sera appliqué à son salaire à partir de début 2019.
Dès la déclaration de revenus réalisée en ligne et au plus tard été 2018, pour les déclarants papier, le contribuable salarié a connaissance de son taux de prélèvement. Il peut alors opter pour un taux de prélèvement individualisé ou pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur.
Automne 2018, l’Administration fiscale communique à l’employeur le taux de prélèvement pour chacun de ses salariés.
Janvier 2019 : dès le 1er revenu versé en 2019, le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable.
Février 2019 : reversement par l’employeur au Trésor public de la 1ère retenue effectuée sur les salaires de janvier
Septembre 2019 : communication à l’employeur par l’Administration du nouveau taux de prélèvement à la source 2019 mis à jour en fonction des éléments déclarés par le contribuable en avril-mai-juin 2019.
Quelle communication faire auprès de mon salarié ?
Vous n’avez aucune communication particulière à faire.
Si votre salarié souhaite obtenir des informations sur le prélèvement à la source ou avoir une assistance à distance dans l’exercice de ses options sur le prélèvement à la source, il doit directement s’adresser à l’Administration fiscale qui reste le seul interlocuteur du salarié.
S’il a des interrogations, invitez le à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser ses questions par téléphone au 0811 368 368 (prix d’un appel plus 6 centimes d’euro la minute).
Vous trouverez également en pièce jointe un guide à destination de l’ensemble de votre personnel.
Reversement du prélèvement à l’Etat
Les entreprises reverseront l’impôt à l’Administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :
pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel du prélèvement à la source selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales.
Le prélèvement à la source prélevé par l’employeur fait l’objet d’un reversement au Trésor public par un prélèvement SEPA opéré par l’Administration fiscale au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.
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