L’état a débloqué une nouvelle enveloppe de 20 millions d’euros pour aider les agriculteurs à s’équiper. Il s’agit d’une aide aux investissements en agroéquipements des exploitations pour le développement des protéines végétales. La règle d’attribution est celle du 1er arrivé – 1er servi.
Critères d’éligibilité
Sous réserve qu’iIs remplissent les critéres de définition des « micro, petites et moyennes entreprises », tels qu’énoncés a I’articIe 1er de I’annexe I du réglement (UE) n°702/2014, les demandeurs éligibles sont :
A) les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de I‘articIe L. 311-1 du code rural et de la péche maritime. En outre, Ie demandeur doit :
a) Etre exploitant agricole à titre principal
b) Etre âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint I’âge Iégal de la retraite : la situation est appréciée au 1er janvier de I’année du dépôt de la demande
c) avoir le siège de son exploitation de production situé en France
B) les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
C) les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont I’objet est agricole au sens de I’articIe L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
D) les exploitations des lycées agricoles
E) les entreprises de travaux agricoles
Dans le cas d’investissements collectifs, les structures suivantes sont éligibles, si elles sont formées exclusivement par des agriculteurs
F) les coopératives d’utiIisation de matériel agricole (CUMA)
G) les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Le demandeur doit satisfaire, à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de France Agrimer, aux conditions énumérées ci-après :
– Etre à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés
– tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à I’imposition T.V.A. selon Ie régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).
Dépenses éligibles
Code Type de Matériel
N12 Coupe flex A vis sans fin
N13 Coupe flexible et/ou à tapis pour moissonneuse batteuse
N14 Coupes russes pour tournesol
N20 Equipements de coupe de type Coupe Moresil
N21 Extension de coupes pour colza
N28 Matériel de tri
N29 Matériel de trituration dont presses
N31 Plateaux de coupes A tournesol avec rabatteurs
N35 Rallonges de coupes
N44 Toaster mobile
N45 Toaster
N46 Trieurs
N47 Unité de triage des semences de protéagineux
N50 Semoir de précision pneumatique pour semis de soja
Attention, ne sont pas éligible au présent dispositif, le matériel d’occasion, la main d’oeuvre et les accessoires.
Taux d’aides
Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements matériels éligibles
+ 10 % pour les JA
+ 10 % pour les CUMA
Plafond des dépenses éligibles
Le plafond de dépenses éligibles est fixé a 40.000 HT par demande. Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000 € HT par demande.
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé a 2 000 €.
Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes
– les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier Ie matériel par rapport à la liste en annexe de la décision ;
– les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants
o forme sociétaire autres que GAEC, EARL et SCEA;
o présence d’un associé JA ou NI tels que définis a l’article 3.2, quelle que soit la forme de la société.
L’ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Les dossiers sont à réaliser sur le site de France Agrimer.
