L’arrêté du Préfet de la Région Bretagne signé le 4 mai 2018 a mis en place un nouveau SDREA à effet du 1er juin 2018. De nouveaux imprimés sont disponibles pour réaliser les demandes d’autorisation d’exploiter.
Les orientations, priorités et seuils de contrôles ont été maintenus.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
– Le maintien en Bio : à rang de priorité égal et pour toutes les priorités, une priorité est accordée au maintien en Bio.
– L’orientation vers les productions animales et de fruits et légumes frais : le seuil de productions animales et fruits et légumes frais utilisé dans les sous-priorités est ramené à 70% (il était auparavant de 75%).
– Le mode de calcul des distances : les distances sont calculées à vol d’oiseau pour toutes les priorités. En conséquence les seuils de distance ont été divisés par deux. Cependant, au cas où l’accès d’un des demandeurs est compliqué par un obstacle infranchissable, le calcul des distances s’effectue par voie carrossable pour l’ensemble des demandeurs.
– Priorité 2 : échange parcellaire ou parcelles de proximité
◦ Les échanges parcellaires restructurant ont été intégrés à cette priorité à superficie équivalente avec une marge de 3 ha. Les parcelles de liaison qui relevaient de la priorité 2 sont maintenant classés en priorité 7 – parcelles enclavées.
◦ La priorité 2 est limitée à un bâtiment d’élevage par cession
◦ Différents points sont soumis à l’appréciation de la CDOA : le choix d’attribuer un ou plusieurs îlots en proximité et le choix d’attribuer une partie ou la totalité d’un îlot, y compris lorsque des parcelles de l’îlot ne sont pas en proximité, dans la limite de 5 ha et au-delà.
◦ Une sous-priorité à l’installation a été instaurée pour les parcelles de proximité.
– Priorité 4.2 : installation
◦ Il est maintenant nécessaire de justifier, au moment de la demande d’autorisation, d’un niveau de diplôme similaire au diplôme nécessaire pour bénéficier de la DJA,
◦ Le seuil d’écrêtement des surfaces demandées pour s’installer a été abaissé à 120% de l’IDE/UTA moyen régional et c’est le seul critère utilisé pour écrêter. L’écrêtement est soumis à l’appréciation de la CDOA et peut s’appliquer à tous les projets d’installation (les reprises à l’identique en étaient auparavant exclues).
– Priorité 8 : consolidation
Cette priorité est maintenant réservée aux agriculteurs ayant plus un IDE/UTA composé à plus de 70% de productions animales et fruits et légumes frais. Cette révision porte également sur des points techniques qui ont été précisés ou revus, par exemple le mode de calcul de la dimension économique des exploitations agricoles ou la suppression de certaines sous-priorités de priorités très peu utilisées.
Soizic BEDOUIN.