Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’auto-liquidation de la TVA ( Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
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Qu’est-ce que le mécanisme d’auto liquidation de TVA
Avec l’auto liquidation de la TVA, vous éditez votre facture Hors Taxe (HT) et c’est à l’entreprise cliente de calculer et déclarer la taxe à l’administration fiscale. Le dispositif d’auto-liquidation s’applique dorénavant si l’une des conditions suivantes est respectée :
- Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France
- Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l’étranger est identifié à la TVA en France
- Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France
Si l’entreprise ne procède pas à l’auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible.
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Quels sont les travaux concernés ?
Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.
Il s’applique uniquement en cas de sous-traitance. C’est-à-dire lorsque l’entrepreneur confie par contrat à un prestataire l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l’entreprise principale.
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Quelles sont les obligations du sous-traitant ?
Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
Cédric GUEGUEN
Service Fiscal