Le Sénat ayant décidé, le 9 avril 2019, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de Loi PACTE, les députés ont adopté définitivement leur version du texte sans y apporter de changement à l’occasion de la dernière lecture du 11 avril.
Le texte contient notamment la modification de seuils de certification des comptes. Ces seuils sont relevés dès 2019 (article 20).
Pour s’aligner sur le niveau prévu par le droit européen, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes :
– un bilan d’au moins 4 M€ ;
– un chiffre d’affaires d’au moins 8 M€ ;
– au moins 50 salariés.
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes étant appréciée à la date de clôture de l’exercice. Pour les sociétés qui clôturent à la fin de l’année civile, le relèvement des seuils serait effectif dès l’exercice 2020.
La désignation d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales significatives, c’est-à-dire celles dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil ou une proportion fixés par décret, est rendue obligatoire.
Florence MAREC PRIGENT.