Les paiements en espèces, et ceux en monnaie électronique, sont plafonnés à 15 000 € lorsqu’ils sont effectués par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

Ce plafond est abaissé à 10 000 € à compter du 1er octobre 2018 pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le plafond de 15 000 € est inchangé lorsque le bénéficiaire du paiement est assujetti à ces obligations.

Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond reste fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces et à 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.

Cédric GUEGUEN

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