Une loi du 13 février 2018 a étendu le bénéfice du don de jours de repos aux salariés proches aidants. Ce dispositif, ouvert jusqu’alors aux salariés parents d’un enfant gravement malade, est désormais étendu aux salariés aidants une personne dépendante ou handicapée.
Ainsi, le nouvel article L. 3142-25-1 du Code du travail dispose :
« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 »
Le bénéficiaire du don doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap et être soit :
- Son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS ;
- Un ascendant ;
- Un descendant ;
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
- Un enfant dont il assume la charge ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;
- Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint.
En outre, notons que le salarié à l’origine du don peut renoncer aux jours de repos non pris suivants : RTT, jours de récupération, jours de congés payés légaux ou conventionnels au-delà du 24ème jour ouvrable. Ainsi, le salarié donneur doit conserver 4 semaines de congés payés.
Enfin, le salarié bénéficiaire des jours de repos voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence, assimilée à du temps de travail effectif. De plus, il conserve le bénéfice des avantages acquis avant la période pour laquelle il s’est absenté.
Romain LEONETTI