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De nouvelles informations sont à porter sur les factures. Il est à noter qu’elles sont amenées par un décret du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
- Le numéro SIREN du client
– Cet identifiant à 9 chiffres est l’immatriculation propre à chaque entreprise en France. Il peut être retrouvé facilement sur le répertoire Sirene,
– Les clients domiciliés en Union Européenne, hors France, sont identifiés par leur n° de TVA intracommunautaire,
– Les clients particuliers n’ont pas de numéro d’identification.
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client
– Pour les ventes de biens uniquement.
- La nature de l’opération
– Livraisons de biens (vente de biens ou marchandises),
– Prestations de services (artisanale, commerciale ou libérale),
– Ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
– C’est-à-dire lorsque le reversement de la TVA est déclenché dès l’émission de la facture,
– Par opposition à la TVA sur les encaissements quand la TVA est reversée au paiement de la facture,
Le décret est en vigueur depuis le 10 octobre, mais l’article concernant ces mentions ne sera contraignant qu’à compter de l’obligation d’émission des factures électroniques, soit au plus tôt à partir du 1er juillet 2024.
Guénaël BURLOT
Service Développement