La date de dépôt des dossiers PAC 2020 a été repoussée au 15 juin 2020. Suite à cette annonce des précisions fiscales s’imposent : elles concernent les clôtures comptables au 31/05/2020.
Quel est le principe de rattachement au bénéfice imposable des aides européennes directes (aides découplées) ?
La créance est certaine dans son principe et suffisamment fiable dans son montant à la date de dépôt de la demande qui constitue ainsi le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles.
Un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.
A cet égard, il est précisé que les demandes d’aides liées aux DPB doivent être déposées en principe au plus tard le 15 mai de chaque année auprès des directions départementales des territoires compétentes.
Quelles sont les conséquences fiscales du report de la date de dépôt des dossiers PAC pour les dossiers clôturant au 31/05/2020?
Si le dépôt du dossier PAC est réalisé avant le 31/05/2020, les DPB 2020 seront pris en compte dans la clôture au 31/05/2020 et par conséquent, il n’y aura aucune incidence fiscale.
Par contre, si le dépôt du dossier PAC intervient entre le 1er juin 2020 et le 15 juin 2020, alors vos DPB ne seront pas comptabilisés au 31/05/2020. Ils seront comptabilisés sur l’exercice clos au 31/05/2021. Si la déclaration PAC 2021 est faite avant le 15/05/21 (date limite de dépôt habituelle), il y aura alors 2 demandes à prendre en compte sur l’exercice clos au 31/05/2021. Et donc une fiscalité plus lourde.
Pour les dossiers concernés, vous pouvez vous rapprocher du conseiller environnement réalisant le dossier PAC.