Le plan mis en place par le FMSE (Fond national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnementale) vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État.
Ce dispositif vise 4 cas de figure :
- Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées
- Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise et dans l’impossibilité de démarrer leur production
- Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.
- Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.
Les coûts et pertes pris en charge entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute aux références historiques.
Le taux d’indemnisation est variable selon le taux de perte de marge brute par activité.
- Pour les taux de perte jusqu’à 30% : le taux d’indemnisation est de 40 % ;
- Pour les taux de perte au-delà de 30% : le taux d’indemnisation est de 60%.
Les données technico-économiques doivent être obligatoirement certifiées par votre expert-comptable. Le FMSE indemnisera uniquement les pertes dont les marges brutes sont calculables et attestées.
La demande d’aide se réalise uniquement à partir de la plateforme (lien ci-dessous) – avant le 15 octobre 2023 – seuls les dossiers complets seront étudiés
https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-influenza-aviaire-2022/#
Claire Gandeboeuf
Service économique