Un dispositif de réduction des cotisations salariales d’origine légale sur les heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce nouveau dispositif s’applique notamment aux rémunérations et majorations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos auxquels a renoncé le salarié ayant conclu une convention de forfait-jours, réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Il a également été mis en place un mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures, dans la limite de 5000 € annuels.
Le taux de réduction des cotisations, qui ne concerne que les cotisations salariales d’origine légale, a été fixé par un décret du 24 janvier 2019 : il est égal à la somme de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
En pratique, pour obtenir le montant de ce taux, il convient d’additionner les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse légales, soit 7,30 %, et de retraite complémentaire, soit 4,01%.
Exemple : un salarié à temps plein rémunéré 2000 € bruts par mois a réalisé 20 heures supplémentaires, représentant un gain de 300 €, soit une rémunération totale de 2300 € bruts. Le montant des cotisations de vieillesse de base dans ce cas s’élève à : 2 300 € x 7,3 % = 167,90 €. La réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires est égale à : 300 € x 11,31 % = 33,93 €. Le montant des cotisations vieillesse dues par le salarié après réduction de cotisations est de : 167,90 € – 33,93 € = 133,97 €.
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction de cotisations s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Yvon PERCHEC