Les copreneurs sont des preneurs titulaires ensemble d’un même bail. Cela peut être des personnes avec un lien familial ou non. Il faut être vigilant sur le formalisme à respecter en cas de départ d’un copreneur.
Les alinéas 3 et 4 de l’article L411-35 du Code rural sont clairs sur le formalisme à respecter:
« Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant […] le tribunal paritaire (dans un délai de deux mois), qui statue alors sur la demande. […]
A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d’une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d’autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l’activité du copreneur. […] Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
Le défaut de l’accomplissement de l’obligation d’information du propriétaire, peut donc être sanctionné par la résiliation du bail.
Le cas particulier des conjoints ou partenaires d’un PACS copreneurs :
Le législateur a adopté une mesure particulière, protectrice du conjoint ou du partenaire qui reste sur le fonds. En cas de départ de l’un des époux ou de l’un des partenaires copreneurs, celui qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail, sous réserve qu’il remplisse les mêmes conditions d’exploitation et d’habitation que celles exigées du bénéficiaire de la reprise.
Ainsi, en l’absence d’information au bailleur, le conjoint copreneur qui poursuit seul l’exploitation a droit au renouvellement du bail rural par le seul effet de la loi. Le bail ne peut donc être résilié pour ce motif.
Mais attention, il est tout de même important d’accomplir les formalités d’informations du bailleur, prescrites à l’article L411-35, al.3 du Code rural et de la pêche maritime, si le copreneur restant veut se réserver la faculté, dans l’avenir de céder son bail à un de ses descendants.
La conclusion est assez simple : à chaque fois qu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation du bien, pour une raison ou une autre, le bailleur doit être averti dans le délai de 3 mois.
Typhaine RIOU
Service juridique