Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire qui doit être remis par l’employeur au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail. Il énumère le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur (article L. 1234-20 du Code du travail). Le reçu pour solde de tout compte doit être daté, cette mention servant à calculer le délai de forclusion de six mois.
Dans un arrêt en date du 20 février 2019 (Cass. Soc, 20 février 2019, n° 17-27600), un salarié licencié pour faute grave contestait son reçu pour solde de tout compte, préalablement signé. Le salarié faisait valoir que le délai de 6 mois ne lui était pas opposable car il n’avait pas lui-même daté le document.
Les juges du fonds suivent le raisonnement du salarié. Dès lors, l’employeur décide de formuler un pourvoi en Cassation.
La Haute juridiction donne raison à l’employeur et casse la décision rendue par la Cour d’appel.
Selon elle, pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
En d’autres termes, il ressort de cette décision que si le reçu de solde de tout compte doit comporter une date, il importe peu qu’elle soit renseignée par le salarié lui-même.
Romain LEONETTI