Pour les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019, il existe un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de 30 jours consécutifs maximum, en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
La CNAM précise qu’il est possible de bénéficier de moins de 30 jours, mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé.
Le droit à congé est ouvert en cas d’hospitalisation dès la naissance, c’est-à-dire sans sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation, et dans une structure définie par arrêté.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, dans la limite de 30 jours.
Le congé est de droit. La demande auprès de l’employeur n’a pas à être anticipée mais le salarié doit l’informer sans délai de la prise du congé
Pendant son congé, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le salarié bénéficiaire du congé doit donc fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum et un bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
Le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
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