Depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF et non plus par le service des impôts des entreprises. Pour rappel, la CFP est égale à 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 € en 2018.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, elle sera appelée en novembre 2018.
En revanche, l’URSSAF précise que pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
Sont concernés :
- les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
- les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme
- les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).
Pour ceux qui n’effectuent pas de DSN mensuelle, l’URSSAF adressera un appel au titre de la CFP qu’il faudra acquitter pour le 15 octobre.
S. GLEONNEC