L’aide des 1500 € pour avril du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions peut être demandée à compter du 01 mai 2020.
Les entreprises concernées
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
ou
Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès la fin du mois d’avril, selon les mêmes modalités déclarative que l’aide du mois de mars 2020, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. Cette demande sera réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
– les coordonnées bancaires de l’entreprise
Cette somme ne sera pas imposable.
Fonds de solidarité
Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.