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Travaux sur biens loués : incidence du prélèvement à la source sur la déductibilité
02/10/2017

Le Gouvernement a décidé de reporter d'un an l'entrée en application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pour permettre :

  •  de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l'audit prévus à l'été 2017 ;
  •  de laisser du temps aux futurs collecteurs du prélèvement à la source (employeurs de toutes tailles, privés comme publics, caisses de retraite) pour se préparer à la réforme.

Ce report d'un an au 1er janvier 2019 est à prendre en compte au regard des dépenses de réparation et d’amélioration pour déterminer vos futurs revenus fonciers imposables.

Dépenses 2017 : déductibles à 100%

Avec le report de la réforme, rien ne change en 2017.Toutes les travaux payés en 2017 viennent minorer le montant de vos revenus fonciers.

Compte tenu du changement de règles prévu pour 2018 et 2019 (voir ci-dessous), il est important de ne pas différer les travaux que vous aviez prévus en 2017.

Rappel des principes du Prélèvement à la source (PAS) appliqués en 2018

2018 : une année de transition

  • En 2018, l’IR sera payé sur les revenus de 2017
  • En 2019, l’IR sera payé sur les revenus de 2019

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par l’octroi d’un CI exceptionnel appelé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’absence de travaux fonciers en 2018 n’aura donc pas d’incidence en termes d’impôt sur le revenu 2018.

Dépenses 2018 et 2019 : déductibles à 50% en 2019

La version actuelle du dispositif PAS prévoit que les dépenses d’entretien et de travaux d’amélioration réalisées en 2018 soit retenues pour 50% dans la détermination des revenus fonciers 2019 afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant eu des charges en 2018, du fait de l’absence d’impôt au titre de cette année 2018.

En contrepartie, les dépenses 2019 ne seront déductibles qu’à 50% également, sans report du complément sur l’année suivante.

En conclusion, si des dépenses sont prévues, il est préférable de les réaliser sur 2017. Compte tenu que les travaux réalisés en 2018 ou en 2019 ont le même impact impôt, ces dépenses peuvent attendre 2019 pour des raisons de trésorerie.

Luc RETIF