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Indemnité de licenciement revalorisée
06/10/2017

La réforme de l’indemnité légale de licenciement : assouplissement de la condition d’ancienneté et revalorisation de 25% limitée aux 10 premières années d’ancienneté

Dans le cadre du projet de réforme du Code du travail, plusieurs ordonnances ont été publiées.

Parmi les mesures qui sont déjà en vigueur, on compte l’abaissement de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement et la revalorisation du montant de l’indemnité de licenciement.

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 septembre, abaisse de 1 an à 8 mois, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité de licenciement. Désormais, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité.

Cette réforme s’applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017.

En outre, le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement est modifié par un décret publié au Journal officiel du 26 septembre. Le taux de l’indemnité légale de licenciement est réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté. L’indemnité de licenciement est désormais égale à :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement) ;
  • Un tiers de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement n’est pas modifié. Le décret précise que lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, on prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Le nouveau mode de calcul s’applique aux licenciement et mises à la retraite prononcés depuis le 27 septembre 2017, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues depuis cette date.

Laëtitia GUIADER