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Revue de presse
 
L’interdiction partielle du vapotage sur les lieux de travail (20/10/2017)
Depuis le 26 janvier 2016, la loi impose une interdiction générale de l’usage de la cigarette électronique dans la plupart des lieux de travail. Un décret du 24 avril 2017 est venu préciser les contours de cette interdiction, entré en vigueur le 1er  [...]
Loi Sapin II : Déclaration des bénéficiaires effectifs (12/10/2017)
Une directive européenne (1) de 2015 impose à chaque Etat membre d’identifier au sein d’un registre centralisé, le bénéficiaire effectif de chaque personne morale, dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blan  [...]
Indemnité de licenciement revalorisée  (06/10/2017)
La réforme de l’indemnité légale de licenciement : assouplissement de la condition d’ancienneté et revalorisation de 25% limitée aux 10 premières années d’ancienneté Dans le cadre du projet de réforme du Code du travail, plusieurs ordonnances ont  [...]
Travaux sur biens loués : incidence du prélèvement à la source sur la déductibilité (02/10/2017)
Le Gouvernement a décidé de reporter d'un an l'entrée en application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pour permettre :  de prendre en compte les résultats de la phase de tests et de l'audit prévus à l'été 2017 ;  de lais  [...]
DBE : nouvelle obligation pour les sociétés. (29/09/2017)
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS : une nouvelle obligation pour les sociétés. L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE  [...]
PAC 2017 : demande d’ATR à faire avant le 15/10/2017 (29/09/2017)
En juin dernier le ministre de l’Agriculture et de la Pêche Stéphane Travert a annoncé qu’il ferait le nécessaire pour que le calendrier de paiement des aides PAC 2017 soit respecté. Une avance de trésorerie remboursable (ATR) a été mise en place  [...]
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