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Revue de presse
 
Un étudiant est-il soumis à la taxe d’habitation ? (08/12/2016)
Oui, un étudiant qui dispose d’un logement au 1er janvier 2016 est redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. Sauf : S’il loge dans une résidence universitaire gérée par le Crous, S’il loge dans une résidence affectée au logement des  [...]
Dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières (01/12/2016)
Dès le 1er janvier 2017, si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra le dénoncer sous peine d’amende Lorsqu’un salarié commet une infraction routière, il en va de sa responsabilité pénale, il es  [...]
Le Pacte de Consolidation et de Refinancement des Exploitations Agricoles (01/12/2016)
Pour aider les agriculteurs à faire face aux difficultés qui touchent les secteurs des céréales et de l’élevage, différentes mesures sont mises en œuvre : - Poursuite des possibilités de restructuration financière avec dépôt d’un dossier auprès de  [...]
L'idée d'un contrat de travail unique ne fait pas recette auprès des Français (01/12/2016)
Si salariés et hommes politiques semblent être favorables à un assouplissement du marché du travail dans l'Hexagone, ils sont encore loin de s'accorder sur la solution d’un contrat unique. Selon un sondage BVA, les salariés sont quasi unanimes (92  [...]
Le divorce sans juge (25/11/2016)
A compter du 01/01/2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans être obligés de passer devant le juge aux affaires familiales (nouvel article 229 du code civil, sous réserve d’accord du conseil constitutionnel). Cela suppose que  [...]
Ajustements de la PAC 2017 : La France avait jusqu’au 01/08/2016 pour modifier certaines options. (25/11/2016)
Le choix a été fait de maintenir la surprime aux 52 premiers ha à son niveau de 2016 soit 52€/ha au lieu de 78€ prévu initialement. Pour les aides bovins allaitants : Le seuil minimum de 10VA est remplacé par 3 VA+10UGB herbivores. Les montant  [...]
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